Afin de pouvoir circuler librement avec une voiture d'occasion, il est obligatoire de disposer d'une carte grise immatriculée au nom du propriétaire. Il est du devoir du citoyen de réaliser les démarches de demande d'immatriculation pour sa nouvelle voiture dans les 30 jours. Les formalités ne sont pas les mêmes, d'où la nécessité de s'informer sur les procédures légales à suivre. Aussi, découvrez les étapes afin d'obtenir un certificat provisoire d'immatriculation pour un véhicule acheté d'occasion.
Les documents indispensables pour un véhicule immatriculé en France
Un véhicule d'occasion acheté en France est doté d'un code de cession, remis par l'ancien propriétaire de la voiture. Outre cela, une version numérisée des documents suivants doit être fournie par le nouveau propriétaire pour faire sa carte grise :
- Formulaire Cerfa n°13750
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Carte grise de la voiture, barrée avec la mention « vendue le (jour, mois, année) » ou « cédée le (jour, mois, année) avec la signatures des anciens titulaires
Si la démarche est réalisée par une tierce personne, celle-ci doit disposer d'un mandat signé, ainsi que d'une pièce d'identité du mandataire. Sinon, le demandeur doit certifier sur l'honneur qu'il détient une attestation d'assurance du véhicule, ainsi que d'un permis de conduire adapté à la catégorie de la voiture immatriculée.
Le titulaire ou le demandeur de la carte grise doit fournir les informations obligatoires suivantes :
- L'identité du titulaire de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse mail, numéro de téléphone)
- Coordonnées bancaires.
Les documents utiles pour une voiture immatriculée à l'étranger
La copie numérique des documents suivants doit être disponible en plus des documents exigés pour la voiture immatriculée en France :
- Carte grise d'origine sans mention particulière ou pièce officielle de propriété du véhicule
- Attestation justifiant la conservation de la carte grise par les autorités administratives du pays d'origine ou certificat international pour automobiles valide délivré par celles-ci
- Quitus fiscal émis par la recette principale des impôts justifiant le paiement de la TVA en France pour un véhicule immatriculé dans un pays de l'Union Européenne
- Pour un véhicule immatriculé dans un pays hors de l'Union Européenne, certificat de dédouanement 846A, sauf dispense délivré par les services des douanes
Dans le cas où la carte grise n'est pas disponible, ou ne permet pas d'identifier le véhicule, il faudra prévoir en plus :
- Un certificat de conformité européen délivré par le constructeur (version physique ou numérique)
- Attestation d'identification à un type communautaire
- Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par une Dreal
Comme pour la demande pour un véhicule immatriculé en France, si la démarche est réalisée par une tierce personne, celle-ci doit disposer d'un mandat signé, ainsi que d'une pièce d'identité du mandataire. Sinon, le demandeur doit certifier sur l'honneur qu'il détient une attestation d'assurance auto, ainsi que d'un permis de conduire adapté à la catégorie de la voiture immatriculée. Le duplicata de son permis peut être demandé ultérieurement.
Les informations obligatoires à fournir s'avèrent être l'identité du titulaire de la carte grise, dont le nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse mail, numéro de téléphone et coordonnées bancaires.
Démarches à réaliser sur internet
L'estimation du coût de la carte grise doit être effectuée sur internet dans la mesure où il varie en fonction des caractéristiques de la voiture et aussi des préfectures, ou plutôt de la région où le propriétaire habite. Pour ce faire, il est possible de se servir des simulateurs en ligne.
Après cette étape, la démarche continue sur internet, notamment sur le site de l'ANTS, en précisant si le véhicule a une immatriculation française ou étrangère. Pour naviguer sur ce site, il faut avoir une carte bancaire, un identifiant FranceConnect, un scanner, un appareil à photo numérique, un Smartphone ou une tablette disposant d'une fonction photo. Le cas échéant, vous pouvez rejoindre les points numériques de votre préfecture, et bénéficier de l'aide des médiateurs numériques. A la fin de la démarche, le demandeur obtient un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de la demande, et un Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) à imprimer. Ce document est valable pendant un mois, et uniquement en France, le temps de recevoir la carte grise définitive.
L'autre option pour éviter de réaliser les lourdes démarches administratives réside dans le fait de confier son dossier à cartegrise24h.fr, après la préparation des documents.